Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions") constituent un contrat contraignant entre vous et DialerSeat™ ("nous", "notre", "nos"). En créant un compte, en accédant à DialerSeat ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, n'utilisez pas le service.

Si vous utilisez DialerSeat pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation aux présentes conditions, et "vous" désigne à la fois vous et cette organisation.

2. Description du service

DialerSeat est une plateforme d'appels sortants dans le cloud. Nous fournissons :

• Une application de numérotation en ligne pour passer des appels sortants
• Stockage et organisation des listes de leads et des registres d'appels
• Plusieurs modes de numérotation (aperçu, power, progressif, prédictif)
• Détection de messagerie (AMD) et logique de passage
• Enregistrement des appels et suivi des qualifications
• Gestion d'équipe et contrôles d'accès par licence
• Mise à disposition de numéros de téléphone sortants (le cas échéant)

Nous ne sommes pas un opérateur téléphonique. Nous utilisons des opérateurs tiers (actuellement Telnyx) pour passer les appels. Les pannes et limitations des opérateurs affectent DialerSeat.

Nous ne sommes pas un CRM. Nous nous intégrons à votre CRM via une API et des webhooks.

Nous ne sommes pas votre avocat. DialerSeat est un logiciel. Vous êtes responsable du respect des lois qui encadrent votre activité d'appels sortants. Nous vous aidons en appliquant côté serveur les plages d'appel de la TCPA, mais le respect de la TCPA, des listes DNC, des lois de télémarketing propres aux États et de toute autre réglementation applicable reste de votre responsabilité.

3. Création de compte

Pour utiliser DialerSeat, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans
• Fournir des informations d'inscription exactes
• Garder vos identifiants de connexion en sécurité
• Nous signaler rapidement tout accès non autorisé à votre compte

Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte, y compris celle des membres d'équipe que vous invitez. Si un membre d'équipe utilise le service de manière abusive, votre compte peut être suspendu.

4. Abonnement, facturation et résiliation

Tarifs

DialerSeat coûte $35 par licence par semaine, prélevés chaque semaine sur le moyen de paiement enregistré. Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours ; les changements de tarifs n'affectent pas la période de facturation en cours.

Nous proposons aussi Manager+, une formule en marque blanche au prix de $75 par semaine, qui met à disposition votre propre sous-domaine, logo et couleurs de marque en plus des fonctionnalités standard. Manager+ est facturé selon les mêmes conditions hebdomadaires et sans engagement décrites dans cette section ; le prix plus élevé reflète la mise à disposition de la marque blanche, pas des conditions différentes de résiliation, de remboursement ou de responsabilité.

Facturation

Les paiements sont traités par Stripe. En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter votre carte chaque semaine pour les licences actives. Les échecs de paiement peuvent entraîner la suspension du service après un bref délai de grâce.

Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord de facturation. La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours ; vous gardez l'accès jusque-là. Aucun remboursement n'est émis pour la partie non utilisée de la semaine en cours.

Quand vous résiliez, vos données sont conservées. Vous pouvez vous réabonner plus tard et reprendre là où vous vous étiez arrêté, ou demander la suppression définitive des données de votre compte (voir la Politique de confidentialité, section 8).

Remboursements

Les remboursements ne sont envisagés que dans les 24 heures suivant le prélèvement. Passé ce délai de 24 heures, le prélèvement est définitif ; une résiliation ultérieure arrête la facturation future (voir Résiliation, ci-dessus) mais ne rembourse pas la période en cours. Contactez support@dialerseat.com pour toute demande de remboursement. Et UNIQUEMENT support@dialerseat.com Toute autre adresse e-mail est frauduleuse et ne vous écrit pas en notre nom.

Taxes

Les prix affichés n'incluent pas la taxe sur les ventes. Nous pouvons percevoir la taxe applicable en plus du prix de l'abonnement de base selon votre adresse de facturation.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser DialerSeat pour :

• Passer des appels en violation du Telephone Consumer Protection Act (TCPA), de la Telemarketing Sales Rule (TSR), du National Do Not Call Registry, des listes DNC des États ou de toute loi de télémarketing applicable
• Harceler, intimider, menacer ou escroquer quiconque
• Passer des appels sans base légale (consentement, relation commerciale établie ou autre exception reconnue)
• Usurper un numéro affiché en violation du Truth in Caller ID Act
• Passer des appels automatisés vers des numéros sans le consentement préalable, exprès et écrit du destinataire lorsqu'il est exigé
• Passer des appels pendant les heures interdites à l'heure locale du destinataire
• Se livrer à la fraude, à l'hameçonnage, à l'escroquerie ou à toute pratique trompeuse
• Vendre ou promouvoir des produits ou services illégaux
• Tenter de contourner l'application de la TCPA par DialerSeat, les plafonds du taux d'abandon ou la vérification DNC
• Revendre le service de DialerSeat sans notre autorisation écrite
• Faire de l'ingénierie inverse, extraire par scraping ou tenter d'extraire le code source ou les algorithmes propriétaires de DialerSeat
• Perturber ou interrompre le service (DDoS, tentatives d'exploitation, etc.)
• Envoyer des listes de leads que vous n'avez pas légalement le droit d'appeler
• Envoyer des données contenant des informations personnelles d'enfants sans consentement

6. TCPA et conformité du télémarketing

DialerSeat applique automatiquement certaines protections liées à la TCPA :

• Restrictions de plage horaire selon l'heure locale de chaque lead (généralement 8 h - 21 h)
• L'application des règles d'appel propres aux États (interdictions le dimanche le cas échéant)
• Protections automatiques du taux d'abandon en mode prédictif (règle des 3 % de la TSR de la FTC)
• Attestation A du STIR/SHAKEN sur les appels sortants lorsqu'elle est prise en charge

Ces protections ne constituent pas une certification de conformité légale. Elles réduisent les risques de conformité courants mais ne vous dégagent pas de votre responsabilité pour :

• L'obtention du consentement approprié pour les appels que vous passez
• La tenue et le respect de votre propre liste d'opposition interne
• Le nettoyage de vos listes sur le National DNC Registry
• Le respect des lois de télémarketing propres aux États au-delà de ce que nous appliquons
• Vous identifier et fournir les mentions obligatoires à chaque appel
• Le respect des demandes de désinscription pendant et après les appels

Si vous n'êtes pas sûr que vos pratiques d'appel respectent la loi applicable, consultez un avocat qualifié avant d'utiliser DialerSeat pour vos appels sortants.

7. Votre contenu et vos données

Vous conservez tous les droits sur les données que vous envoyez (leads, scripts, qualifications, etc.). En utilisant DialerSeat, vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et afficher vos données uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner le service pour vous.

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous détenez tous les droits nécessaires sur les données que vous envoyez
• Votre utilisation des données respecte les lois applicables sur la protection de la vie privée
• Vous disposez d'une base légale pour contacter les personnes de vos listes de leads
• Vous n'enverrez pas de données portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui

Nous ne vendrons pas vos données, ne les partagerons pas avec des annonceurs et ne les utiliserons pas pour entraîner des modèles d'IA. Voir notre Politique de confidentialité pour les détails sur le traitement des données.

8. Notre propriété intellectuelle

Le nom, le logo, le code de l'application, les designs et la documentation DialerSeat™ sont notre propriété. Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser DialerSeat à des fins professionnelles pendant la durée de votre abonnement.

Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de DialerSeat
• Vendre, louer ou concéder en sous-licence l'accès à DialerSeat
• Supprimer les mentions de propriété ou l'image de marque du service
• Utiliser nos marques sans notre autorisation écrite

9. Disponibilité du service

Nous visons une haute disponibilité mais ne promettons aucun niveau de disponibilité précis. Le service dépend de prestataires tiers (Supabase, Vercel, Clerk, Stripe, Telnyx) dont les pannes affectent DialerSeat. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous prévenir des maintenances planifiées et résoudre rapidement les pannes.

Nous ne proposons pas d'accord de niveau de service (SLA) au prix de $35/semaine. Des SLA entreprise sont disponibles sur demande.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous enfreignez les présentes Conditions ou notre Politique de confidentialité
• Vous ne payez pas votre abonnement à temps
• Nous pensons raisonnablement que votre utilisation du service nous expose à un risque juridique
• La loi, une décision de justice ou une autorité de régulation nous y oblige
• Votre compte est inactif pendant une période prolongée (nous vous préviendrons d'abord)

Nous donnerons généralement un préavis avant une suspension ou une résiliation, sauf en cas de soupçon de fraude, d'abus ou de risque juridique imminent pour nous ou des tiers.

Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment en résiliant votre abonnement. Voir la section 4 pour ce qu'il advient de vos données après la résiliation.

11. Exclusion de garanties

DialerSeat est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon et d'exactitude.

Nous ne garantissons pas que :

• Le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou parfaitement sécurisé
• Le service répondra à vos besoins spécifiques
• Les taux de connexion, de réponse ou de conversion atteindront un niveau précis
• Les fonctions d'application de la TCPA couvriront tous les cas particuliers (vous restez responsable de la conformité)
• La détection de messagerie sera précise à 100 %

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou l'interruption d'activité
• Notre responsabilité cumulée totale pour toute réclamation découlant des présentes conditions ou du service, ou liée à ceux-ci, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation
• Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par les prestataires tiers que nous utilisons pour fournir le service (Supabase, Vercel, Clerk, Stripe, Telnyx, etc.)
• Nous ne sommes pas responsables des infractions à la TCPA, aux listes DNC ou aux autres lois de télémarketing commises au moyen de DialerSeat, même lorsque nos fonctions de conformité sont en jeu

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. Dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DialerSeat ainsi que ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute dépense (y compris les frais juridiques) découlant de :

• Votre utilisation du service
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation de toute loi ou réglementation, y compris les lois sur le télémarketing
• Toute réclamation selon laquelle vos données de leads ou vos pratiques d'appel porteraient atteinte aux droits d'un tiers
• Les litiges entre vous et les personnes que vous appelez

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État de Caroline du Nord, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes conditions ou du service, ou lié à ceux-ci, sera tranché par un arbitrage contraignant administré par un organisme d'arbitrage reconnu en Caroline du Nord, étant entendu que chaque partie peut demander une injonction devant un tribunal en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité.

Vous acceptez de régler les litiges individuellement, et non dans le cadre d'un recours collectif.

Renonciation à l'arbitrage : Vous pouvez refuser cette convention d'arbitrage et cette renonciation aux recours collectifs en écrivant à legal@dialerseat.com avec votre nom, l'e-mail de votre compte et une déclaration claire de renonciation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois (ou, pour les utilisateurs existants, dans les 30 jours suivant la date d'ajout ou de mise à jour de cette clause d'arbitrage). Si vous y renoncez, les litiges entre vous et DialerSeat seront tranchés par les tribunaux mentionnés ci-dessus plutôt que par arbitrage, et le reste des présentes Conditions reste en vigueur.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les changements importants seront communiqués par e-mail aux utilisateurs inscrits au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page reflète la révision la plus récente.

La poursuite de votre utilisation de DialerSeat après une mise à jour des Conditions vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous ne les acceptez pas, vous devez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.

16. Nous contacter

Des questions sur ces conditions ? Écrivez à legal@dialerseat.com.

Pour le support général : support@dialerseat.com.

Pour les questions de confidentialité : privacy@dialerseat.com.

Voir aussi : Politique de confidentialité.